Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, qui a été publié au Journal officiel du 27 juin, procède à une refonte complète du dispositif de demande et d’instruction des subventions attribuées par l’État pour les investissements des entreprises, des associations et des collectivités territoriales.
Avec ce texte qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain (pour les dossiers que l’État recevra à partir de cette date), les demandes de subventions seront plus simples et sécurisées juridiquement. Le gouvernement a en effet harmonisé les règles avec les dispositions des règlements européens relatifs aux aides d’État, ainsi qu’avec les normes nationales (code des marchés publics par exemple).
Le dossier de demande de subvention ne comportera que six items au lieu de 30 actuellement. Le service de l’État déclarera recevable la demande au vu de ces six items seulement. De plus, l’entité qui est à l’origine de la demande pourra engager l’exécution du projet d’investissement dès réception de sa demande par le service instructeur de l’État, sans attendre que ce dernier déclare le dossier complet, comme c’est le cas actuellement.
Autre avantage : lorsque la subvention aura été accordée, le bénéficiaire pourra bénéficier d’un taux d’avances et d’acomptes plus élevé qu’actuellement. Le montant total des aides publiques perçues pour un projet pourra atteindre 100% de la dépense subventionnable (contre un taux actuel qui aujourd’hui ne dépasse pas en général 80%).
En 2016, un état des lieux interministériel avait établi que les règles utilisées de demande et d’instruction des subventions d’investissement accordées par l’État « sont devenues source de complexité et d’insécurité juridique ».
Le décret abroge le précédent décret relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, qui datait du 16 décembre 1999. A noter : il ne s’applique ni aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales, ni aux subventions prévues par le code de la construction et de l’habitation.
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