La Première ministre Élisabeth Borne a dégainé le « 49-3 », mercredi 27 septembre, sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Le texte demande aux collectivités un effort trois fois moindres que pour l’État, a fait valoir le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, en séance, arguant également que de ce texte dépendait le versement de 18 milliards d’euros de crédits européens.
Au moment où les regards se tournaient vers le projet de budget pour 2024 se jouait, mercredi 27 septembre, à l’Assemblée, le sort du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Mise en difficulté sur ce texte qui fixe une trajectoire pour ramener le déficit public sous les 3% de PIB en 2027, la Première ministre Élisabeth Borne n’a pas hésité à dégainer l’arme constitutionnelle du « 49-3″… pour la 12e fois depuis le début de la législature.
Ce texte pourrait être la clé du prochain versement des crédits du plan de relance européen. C’est ce sur quoi a insisté le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, en séance. « Ce texte est indispensable à la crédibilité budgétaire de la nation », a-t-il clamé. Il est « fondamental pour notre crédibilité par rapport aux autres États membres de la zone euro, qui ont tous déjà adopté une trajectoire pluriannuelle de réduction de leur dette et de leurs déficits ». « De ce texte dépend le décaissement des aides européennes de 10,3 et 7,5 milliards d’euros que nous devrions recevoir avant la fin 2023 et en 2024 », a-t-il enfin argué. Soit un total de 18 milliards d’euros attendus.
Source : banque des territoires
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