La Commission européenne a adopté le 13 décembre deux règlements modifiant les règles générales relatives aux aides de faible montant (règlement de minimis) d’une part, et les règles spécifiques aux aides de faible montant accordées aux services d’intérêt économique général (Sieg) d’autre part.
Parmi les modifications apportées, le relèvement dans les deux cas des plafonds afin de tenir compte de l’inflation : de 200 000 à 300 000 euros sur trois ans par entreprise pour les règles générales, de 500 000 à 750 000 euros sur trois ans par entreprise pour les règles relatives aux Sieg.
Les textes prévoient également, à compter du 1er janvier 2026, l’enregistrement obligatoire des aides de minimis par les États membres dans un répertoire central et ce, afin de réduire les obligations de déclaration pesant sur les entreprises.
Ces nouveaux règlements entreront en vigueur le 1er janvier prochain, et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2030.
Source : banque des territoires
Publié le 15 décembre 2023 par Frédéric Fortin, Epique communication pour Localtis
Références :
– Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
– Règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général