Prolongation P4 des Certificats d’économie d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période d’obligation pour une durée de 3 ans.

Le décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre, publié au JORF le 22 septembre 2019, précise ainsi les modalités d’application de l’article L. 221-7 du code de l’énergie.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) prolonge d’un an la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie qui s’achèvera le 31 décembre 2021. Sur un rythme quinquennal, elle prévoit l’établissement de trajectoires au sein desquelles devront se placer les obligations annuelles CEE fixées par décret et elle confie à l’ADEME la mission d’évaluation des gisements d’économies d’énergie pouvant être réalisés dans le cadre du dispositif. La prochaine évaluation est attendue avant le 31 juillet 2022 (article L. 221-1).

Pour en savoir plus, cliquer ici .

Accéder ici au site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

X