Covid-19 : les patrons de PME face au maquis des aides

Les prêts garantis par l’État, le recours au chômage partiel et les reports de charges font partie des dispositifs les plus utilisés. Certains dirigeants peinent à s’y retrouver ou passent encore entre les mailles du filet, mais l’État se montre particulièrement réactif.

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Par ailleurs et toujours dans le cadre des mesures qui pourraient nous permettre de tenir financièrement jusqu’à une reprise effective de notre activité, nous avons également noté que l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 aménage certains délais du droit des procédures collectives, afin d’aider au mieux les entreprises impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19 et notamment la possibilité de prolonger les plans de redressement prévu par par l’article L.631-19 du code de commerce.

L’ordonnance prévoit qu’une telle prolongation peut être ordonnée par le Président du tribunal de commerce, soit sur requête du commissaire à l’exécution du plan, pour une durée correspondant à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois, soit sur requête du ministère public, pour une durée maximale d’un an. Une prolongation supplémentaire du plan pour une durée maximale d’un an pourra être ordonnée par le tribunal après l’expiration de ces premiers délais sur requête du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public, pendant une période de six mois. Ces prolongations de la durée du plan sont possibles sans devoir respecter la procédure contraignante d’une modification substantielle du plan initialement arrêté par le tribunal, laquelle reste par ailleurs envisageable, et vient en complément des dispositions plus générales prises dans le cadre de l’habilitation relatives aux délais.

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