Les décrets d’application de la loi sur les mesures nécessaires pour faire face au COVID-19 a été publié au journal officiel le 24 Mars.

Il comporte notamment la confirmation des mesures concernant :
– le montant du budget de l’État alloué au plan d’urgence
– le dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel
– le soutien financier des entreprises par un dispositif de garantie B Publique d’Investissement (Bpi)
– le dispositif du fonds de solidarité pour les entreprises
– Les règles relatives aux déplacements et les transports
– Les règles de rassemblements, réunions ou activités
– Des dispositions de contrôle des prix

Pour en savoir plus https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000041746295

 

Le 25 mars des précisions ont été apportées sur les mesures au financement des entreprises.

La LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. https://infos.oecpaca.org/files/52464/joe_20200324_0072_0002.pdf

– LOI no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. https://infos.oecpaca.org/files/52464/joe_20200324_0072_0001.pdf

– MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement Publication des décrets d’application. https://infos.oecpaca.org/files/52464/joe_20200324_0072_0010.pdf

X